LEGITEXT000027357664
FR
FR
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 septies
Arrete 2013-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.