Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 F bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 G
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 H
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 I
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 I bis
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.