LEGITEXT000027353132
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Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-346 2013-04-24
Art. 1 Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242 nonies
Decret 2013-346 2013-04-24
Art. 2 Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242 nonies A
Decret 2013-346 2013-04-24
Art. 3 Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*102 C-1
Decret 2013-346 2013-04-24
Art. 4 Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.