LEGITEXT000027353023
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LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2013-344 2013-04-24
Art. unique LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-10-2