LEGITEXT000027349386
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Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 1994 Art. 21
Arrete 2013-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.