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LEGITEXT000027333461 FR

Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-332 2013-04-19

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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