LEGITEXT000027324951
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Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-320 2013-04-15
Art. 1 Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 Art. 85
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D711-69
Decret 2013-320 2013-04-15
Art. 2 Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R711-37
Decret 2013-320 2013-04-15
Art. 3 Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.