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LEGITEXT000027311017 FR

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-315 2013-04-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-17-1, Art. R3211-17-2, Art. R3211-17-3, Art. R3211-17-4, Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9

Decret 2013-315 2013-04-15

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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