Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000027303876 FR

Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres, du secrétaire général et des rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2011-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres, du secrétaire général et des rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 500 euros brut.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er-1 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 200 euros brut.

Arrete 2011-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres, du secrétaire général et des rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →