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LEGITEXT000027302899 FR

Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2011-1748 2011-12-02
Art. 1 Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

Decret 2011-1748 2011-12-02
Art. 1-1 Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.

Decret 2011-1748 2011-12-02
Art. 2 Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent pour chaque dossier qu'ils rapportent une indemnité dont le montant est fixé par le président de l'autorité à partir d'un taux forfaitaire de vacation pondéré par un coefficient compris entre un et quatre selon la complexité du dossier rapporté.

Un rapporteur ne peut percevoir annuellement un total d'indemnités supérieur à cinquante fois le montant du taux forfaitaire de vacation.

Le montant du taux forfaitaire de vacation est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.

Decret 2011-1748 2011-12-02
Art. 3 Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse Ouvrir la source officielle

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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