Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 juin 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.