LEGITEXT000027301208
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Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 décembre 2011
Arrete 2013-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 décembre 2011 Art. 1
Arrete 2013-04-12
Art. 3 Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 décembre 2011 Art. 2
Arrete 2013-04-12
Art. 4 Arrêté du 12 avril 2013 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.