LEGITEXT000027297075
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Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-306 2013-04-11
Art. 1 Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 Art. 1
Decret 2013-306 2013-04-11
Art. 2 Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.