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Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-50, Art. R541-54, Art. R541-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-68, Art. R541-80, Art. R541-81
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R543-36, Art. R543-40
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R543-18, Art. R543-19, Art. R543-20, Art. R543-21, Art. R543-22, Art. R543-24, Art. R543-25, Sct. Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB, Art. R543-26, Art. R543-27, Art. R543-28, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-31, Art. R543-32, Art. R. 543-33, Art. R543-34, Art. R543-35, Art. R543-37, Art. 543-37-1, Art. R543-41
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.