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Arrêté du 29 mars 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2013
Texte législatif (3 Articles)
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 421,57 UMS et 1 982 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 385,77
1 688
0
dont Aquitaine
229
900
0
dont Pays de la Loire
143,41
595
0
dont Corse
1
59
0
dont Languedoc-Roussillon
2,54
36
0
dont Basse-Normandie
8,18
88
0
dont Poitou-Charentes
1,64
10
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation autre pour raison de sécurité
RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 35,8
294
4
dont Pays de la Loire
35,8
294
4
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.