LEGITEXT000027294414
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Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit
― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 10 ;
― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 79, dont 4 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.
Arrete 2013-04-09
Art. 2 Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2005 Art. 1, Art. 2
Arrete 2013-04-09
Art. 3 Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.