Arrêté du 15 mars 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.

En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2013.

En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.

En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.

Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2011 Art. 1 - Arrêté du 1er mars 2012 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2012 Art. 1 - Arrêté du 26 avril 2012 Art. 1 - Arrêté du 5 juin 2012 Art. 1 - Arrêté du 16 novembre 2012 Art. 1 - Arrêté du 8 janvier 2013 Art. 1 - Arrêté du 1er septembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS

PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE

comptable

VILLE

du comptable CODE

CPU LIBELLÉ

CPU PÉRIMÈTRE

de facturation 500000112 CH SAINT-LÔ MÉMORIAL 050018 Saint-Lô Canisy 501 MANCHE La facturation individuelle concerne les prestations de soins

hospitaliers suivantes

― les actes et consultations externes visés à l'

article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

― la rétrocession de médicaments ;

― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et

actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle

― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité

libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les

arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis

en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés

aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE

comptable VILLE

du comptable

CODE

CPU

LIBELLÉ

CPU

PÉRIMÈTRE

de facturation

210780581

CHU DIJON

021014

Dijon CHU

211

CÔTE-D'OR

La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité

sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― Pour les patients

bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et

APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des

praticiens hospitaliers temps plein ;― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de

versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe

que pour les bénéficiaires de l'AME ;― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de

l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).