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Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Section 1 : Le Conseil national du sport, Art. R142-1, Art. R142-2, Sct. Sous-section 2 : Délégation permanente., Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés., Sct. Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives., Art. R142-6, Sct. Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature., Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux., Art. R142-12, Sct. Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport, Art. R142-13, Sct. Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau, Art. R142-14, Art. R142-15, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement., Art. R142-19, Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. D221-24, Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Section 5 : La Conférence nationale du sport , Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions , Art. D142-39, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D142-40, Art. D142-41, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement , Art. D142-42, Art. D142-43, Art. D142-44, Art. D142-45, Art. D142-46, Art. D142-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 Art. 5
Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.