LEGITEXT000027272669
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Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 2013
Arrete 2013-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
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Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.