LEGITEXT000027267301
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Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
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Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,66 ‰.
Arrete 2013-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
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Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2013-03-29
Art. 3 Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1, Art. 2
Arrete 2013-03-29
Art. 4 Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.