LEGITEXT000027267273
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Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 avril 2010 Art. 2
Arrete 2013-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
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Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.