LEGITEXT000027263768
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Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1
Arrete 2013-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».
Arrete 2013-03-29
Art. 3 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Arrete 2013-03-29
Art. 4 Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.