Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-9

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-17-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-17-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D112-20-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-24-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6-1 : Experts, Art. R112-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R133-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-1, Art. R142-15, Art. R143-3, Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours et révisions

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D144-1, Art. D142-17, Art. D144-2, Art. D142-18, Art. D144-3, Art. D142-19, Art. D144-4, Art. D142-20, Art. D144-5, Art. D142-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-26

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D212-26-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-33-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R222-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R226-1

A modifié les dispositions suivantes

-Code des juridictions financières

Art. R. 226-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-18, Art. D231-19, Art. D231-20, Art. D231-21, Art. D231-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-32

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R232-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R234-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R234-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-32, Art. R242-1, Art. R241-33, Art. R242-2, Art. R241-34, Art. R242-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R241-44, Art. R242-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R242-1, Art. R244-1, Art. R242-2, Art. R244-2, Art. R242-3, Art. R244-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26. A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Voies de recours

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3

La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 65 à 75.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D256-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R261-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-18, Art. R262-23, Art. R262-25, Art. R262-27, Art. R262-50, Art. R262-94, Art. D262-103, Art. D262-104, Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R262-86, Art. R262-87, Art. R262-90, Art. R262-93, Art. R262-83, Art. R262-95, Art. R262-91, Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-88, Art. R262-92, Sct. Section 10 : Notification des jugements, Sct. Section 7 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R. 263-1

A modifié les dispositions suivantes

- Code des juridictions financières Art. R. 263-4, Art. R. 263-6, Art. R. 263-7, Art. R. 263-8

A modifié les dispositions suivantes

- Code des juridictions financières Art. R. 263-9, Art. R. 263-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R263-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R263-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R271-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98

A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. R. 1411-6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.