LEGITEXT000027248766
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Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-265 2013-03-28
Art. 1 Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 231
Decret 2013-265 2013-03-28
Art. 2 Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 142, Art. 143
Decret 2013-265 2013-03-28
Art. 3 Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.