LEGITEXT000027244850
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Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-264 2013-03-28
Art. 1 Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L131-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L211-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L221-11
Decret 2013-264 2013-03-28
Art. 2 Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
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Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.