LEGITEXT000027244298
FR
FR
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2004 Art. 1
Arrete 2013-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2004 Art. 3
Arrete 2013-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2013.
Arrete 2013-03-26
Art. 4 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.