LEGITEXT000027243929
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Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-261 2013-03-28
Art. 1 Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 84, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions., Art. 85
Decret 2013-261 2013-03-28
Art. 2 Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-146 du 16 février 2010 Art. 52
Decret 2013-261 2013-03-28
Art. 3 Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.