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LEGITEXT000027243929 FR

Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2013-261 2013-03-28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 84, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions., Art. 85

Decret 2013-261 2013-03-28

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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