LEGITEXT000027220020
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Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2013-03-19
Art. 1 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2004 Art. 1
Arrete 2013-03-19
Art. 2 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2004 Art. 3
Arrete 2013-03-19
Art. 3 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
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L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit
« L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Arrete 2013-03-19
Art. 4 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2013-03-19
Art. Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2004 Art. Annexe I, Art. Annexe II