LEGITEXT000027207267
FR
FR
Arrêté du 14 mars 2013 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-14
Art. 1 Arrêté du 14 mars 2013 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Ouvrir la source officielle
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 270,53 €.
Arrete 2013-03-14
Art. 2 Arrêté du 14 mars 2013 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés
Ouvrir la source officielle
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.