LEGITEXT000027207173
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Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-21
Art. 1 Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2012 Art. 2
Arrete 2013-03-21
Art. 2 Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.