LEGITEXT000027198092
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Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-231 2013-03-19
Art. 1 Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3225-9
Decret 2013-231 2013-03-19
Art. 2 Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-22
Decret 2013-231 2013-03-19
Art. 3 Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2013-231 2013-03-19
Art. 4 Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.