LEGITEXT000027198018
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Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-19
Art. 1 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2002 Art. Annexe
Arrete 2013-03-19
Art. 2 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.