LEGITEXT000027181802
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Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 625
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 625
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 637
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial 655
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 665
Arrete 2013-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.