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LEGITEXT000027181637 FR

Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2013-02-06

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Arrete 2013-02-06

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit

ACTIVITÉS

rémunérées MONTANTS Corps

des chercheurs Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs

de recherche Ingénieurs

d'études Assistants

ingénieurs Techniciens

de la recherche Adjoints techniques de la recherche Correction de copies et/ou examen de dossiers 60 €

par dossier

expertisé 5 €

par copie et/ou

par dossier expertisé 4 €

par copie et/ou

par dossier expertisé 3 €

par copie et/ou

par dossier expertisé 3 €

par copie et/ou

par dossier expertisé 3 €

par copie et/ou

par dossier expertisé Audition 500 €

Montant forfaitaire

par membre

de jury 120 €

Montant forfaitaire

journalier

par membre

de jury,

dans la limite

d'un plafond

de trois jours 110 €

Montant forfaitaire

journalier

par membre

de jury,

dans la limite

d'un plafond

de trois jours 100 €

Montant forfaitaire

journalier

par membre

de jury,

dans la limite

d'un plafond

de trois jours 100 €

Montant forfaitaire

journalier

par membre

de jury,

dans la limite

d'un plafond

de trois jours 80 €

Montant forfaitaire

journalier

par membre

de jury,

dans la limite

d'un plafond

de trois jours Examen de dossiers d'admission 400 €

par dossier expertisé

Arrete 2013-02-06

Les entretiens conduits en vue des recrutements sans concours d'agents de catégorie C (recrutements par la voie du « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ») sont indemnisés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve d'audition.

Arrete 2013-02-06

Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, effectuées à titre d'activité accessoire, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise, notamment, par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.

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