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LEGITEXT000027181476 FR

Arrêté du 6 février 2013 fixant la rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national d'études démographiques

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2013-02-06

Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'institut national d'études démographiques.

Arrete 2013-02-06

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national d'études démographiques sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS

rémunérées MONTANTS Corps

des chercheurs Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs

de recherche Ingénieurs

d'études Assistants

ingénieurs Techniciens

de la recherche Adjoints techniques de la recherche Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique 40 € par heure 40 € par heure 30 € par heure 15 € par heure 10 € par heure - Audition et délibération 40 € par heure 40 € par heure 30 € par heure 15 € par heure 10 € par heure 10 € par heure Correction de copies - - - - - 0,70 € par copie Audition/examens de qualification informatique (fonctions d'analyste, chef programmeur, programmeur, chef de projet, programmateur, programmeur système d'exploitation, pupitreur) - 15 € par heure

Arrete 2013-02-06

Le montant horaire de la rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à une activité de formation organisée par l'Institut national d'études démographiques est fixé à 15 €.

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