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LEGITEXT000027181348 FR

Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2013-220 2013-03-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 8, Art. 9

Decret 2013-220 2013-03-13

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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