LEGITEXT000027181348
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Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-220 2013-03-13
Art. 1 Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 Art. 8, Art. 9
Decret 2013-220 2013-03-13
Art. 2 Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.