LEGITEXT000027174459
FR
FR
Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-03-04
Art. 1 Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 1949 Art. 6
Arrete 2013-03-04
Art. 2 Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 1949 Art. 8
Arrete 2013-03-04
Art. 3 Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
Ouvrir la source officielle
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.