LEGITEXT000027173629
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Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 janvier 2009 Art. 2, Art. 3
Arrete 2013-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Arrete 2013-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.