Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice
Texte législatif (2 Articles)
L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;
-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;
-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;
-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ;
-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;
-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;-les cartes de fonction pour les juges consulaires.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.