LEGITEXT000027169801
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Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-212 2013-03-12
Art. 1 Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 Art. 8
Decret 2013-212 2013-03-12
Art. 2 Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
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La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.