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Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2013-205 2013-03-11

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Decret 2013-205 2013-03-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 5

Decret 2013-205 2013-03-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 6

Decret 2013-205 2013-03-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 11

Decret 2013-205 2013-03-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 38

Decret 2013-205 2013-03-11

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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