LEGITEXT000027168128
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Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 1 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 2 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 5
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 3 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 6
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 4 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 11
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 5 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Art. 38
Decret 2013-205 2013-03-11
Art. 6 Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.