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Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D2333-10, Art. D2333-11, Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations., Art. D2333-13, Art. D2333-14, Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe, Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe., Art. D2333-15, Art. D2333-16, Art. D2333-17, Art. D2333-18, Art. D2333-19, Art. R2333-20, Art. D2333-21, Art. R2333-22, Art. D2333-23, Art. R2333-24, Art. D2333-25, Art. D2333-26, Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables., Art. R2333-27, Art. D2333-28, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. D2333-29, Art. D2333-30, Art. D2333-31, Art. D2333-32, Art. R2333-33, Art. D2333-34, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. R2333-35, Art. R2333-36, Art. R2333-37, Art. R2333-38, Art. R2333-39, Art. R2333-40, Art. R2333-41, Art. R2333-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. R2333-10, Art. R2333-11, Art. R2333-12, Art. R2333-13, Art. R2333-14, Art. R2333-15, Art. R2333-16, Art. R2333-17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de 1'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.