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Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 1967 Art. 5-12, Art. Annexe
I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II
II. ― A. ― Dans la première partie Généralités , le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant
PANNEAUX GAMME DIMENSIONS (mm)
Longueur × hauteur EMPLACEMENT SR2
3 500 × 3 000
SR3a
Très grande
2 400 × 3 600
Autoroute
Grande
1 600 × 2 400
Route
SR3b
Normale
1 200 × 1 800
Route et zone urbaine
Petite
900 × 600
Terre-plein central
(répétition)
SR4
1 300 × 600
SR50 Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
B. ― 1° La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et repérage est modifiée conformément au 2°.
2° a) Les articles 101-4 Zone sous vidéosurveillance et 101-5 Message de sécurité routière deviennent respectivement les articles 101-5 et 101-6.
b) Après l'article 101-3, il est inséré un article 101-4 ainsi rédigé
Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.
c) A l'annexe 27, sont ajoutés les panneaux SR3a et SR3b figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modèles des signaux mentionnés au B du II de l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130313&numTexte=15&pageDebut=04407&pageFin=04408