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LEGITEXT000027164141 FR

Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2013-02-28

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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