LEGITEXT000027164141
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Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A432-2
Arrete 2013-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.