Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 15
Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 12, Art. 1
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.