LEGITEXT000027149152
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mai 2007 Art. 75
Arrete 2013-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.