LEGITEXT000027145654
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Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-02-22
Art. 1 Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K
Arrete 2013-02-22
Art. 2 Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.