Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3332-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3332-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3332-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3332-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3332-9
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.