Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme

I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par

― « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

― « chapitre 2 » et « chapitre 3 » : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

― « exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;

― « responsable du vol » : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;

― « marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;

― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne(nt) pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.

II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés chapitre 2 sont interdits.

III. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB sont interdits.

IV. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

V. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent, à compter du 30 mars 2014

― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;

― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.

Toute utilisation de procédure d'arrivée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration face à l'est, en provenance du sud-est, et passant au sud de la plate-forme à partir du point MOSUD est interdite dès lors qu'elle s'effectuerait avec un passage audit point MOSUD entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales.Les procédures en vigueur concernées par les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.

Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.

Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 22 heures et 6 heures, heures locales de départ du point de stationnement en vue d'un décollage.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants

― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;

― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;

― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;

― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.

III. ― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

IV. ― Des dérogations aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.

Les arrêtés du 17 décembre 1997, modifié par arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'exploitation d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2012.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.