Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne

La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.